Charte de protection des données LAWLINE

Préambule

LAWLINE (ci-après dénommé « LAWLINE » ou «Nous») s’engage à protéger votre vie privée et à garantir que vos Données Personnelles sont collectées, utilisées et sécurisées correctement et légalement. Cette Charte de Protection des Données vous informera de la manière dont nous utiliserons et traiterons vos Données Personnelles.

Nous vous recommandons de lire cette Charte de Protection des Données (la « Charte ») afin de comprendre notre approche concernant l’utilisation de vos Données Personnelles. Vous devrez accepter les termes de la présente ‘Charte’ avant d’accéder à notre site Internet.

Cette ‘Charte’ fait partie intégrante de notre accord avec nos Clients et ceux-ci seront régis et interprétés conformément aux lois applicables à Maurice.

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine des autorités compétentes à l’Ile Maurice.

Données Personnelles

LAWLINE collectera et traitera vos Données Personnelles entrant dans le champ d’application mentionné ci-dessus. La collecte et le traitement des Données Personnelles d’un Client sont collectés et traités d’après la loi en vigueur, notamment, le Data Protection Act 2017.

LAWLINE est le responsable de traitement de l’ensemble de vos Données Personnelles et détermine la finalité et les moyens de traitement.

Le Consentement

Vous comprenez qu’en accédant et en utilisant notre Site Internet et en cliquant sur « J’accepte » en réponse à« vous avez lu et compris notre politique de confidentialité », vous donnez par la présente votre consentement exprès pour que vos Données Personnelles soient collectées, traitées et stockées par LAWLINE.

Collecte de Données Personnelles

Les types de Données Personnelles qui peut être collectées comprennent :

• Votre prénom, nom/ Titre, Poste
• Adresse
• Date de naissance
• Contact : e-mail, téléphone
• Vos informations d’ordre financier (eg : numéro de carte bancaire)
• Carte d’indetité
• Information, communications
• Motifs de votre visite à notre cabinet, entre autres.
• Vos données de localisation
• Photos
• Motifs de votre visite à notre cabinet, entre autres.
• L’historique des informations que vous nous transmettez

Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

• la vérification de l’identité de client comme requis par la loi
• la gestion et le suivi de votre dossier
• les demandes de permis de résidence et de travail, la naturalisation et la citoyenneté
• acquisition des biens
• la gestion de votre inscription aux événements organisés par le cabinet
• la sollicitation personnalisée
• aux fins des litiges

Divulgation des Données

Toutes les Données Personnelles collectées resteront confidentielles et ne seront communiquées à aucun tiers, sauf lorsque requis par la loi ou dans les cas prévus ci-dessous.

Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et determines:

• Lorsque requis par un régulateur, par une autorité ou un tribunal compétent en relation avec toute procédure légale ou réclamation qui pourrait survenir. Les données sont communiquées conformément à la loi
• Si les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet et d’éventuels sous- traitants habilités.
• Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Ile Maurice.

Conservation des données

LAWLINE ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Sécurité des Données Personnelles

Nous partagerons et transférerons les Données Personnelles conformément à la loi mauricienne notamment le Data Protection Act 2017. Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte ou la destruction accidentelle de vos Données Personnelles. Les Données Personnelles peuvent être sauvegardés sur notre propre serveur avec une protection et une sécurité appropriée mis en place.

Accès à vos Données Personnelles

Accès : Vous avez le droit de demander une copie des Données Personnelles que nous détenons à votre sujet. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour confirmer votre identité avant de fournir des détails sur vos Données Personnelles.

Rectification : Vous avez le droit de demander que nous modifiions toute Donnée Personnelle incorrecte ou nécessitant une mise à jour.

Suppression : Vous avez le droit de nous demander de supprimer toute information personnelle en vous concernant. Nous évaluerons chaque demande de suppression au cas par cas et nous nous efforcerons de vous répondre dans les plus brefs délais.

Vous pouvez exercer l’un de ces droits en contactant notre délégué à la protection des données sur  admin@lawline.mu

Accord en matière de Cookies

Notre site utilise des cookies pour nous aider à améliorer votre expérience lorsque vous visitez notre site. Les cookies se souviennent du type de navigateur que vous utilisez et du logiciel de navigation supplémentaire que vous avez installé. Ils se souviennent également de vos préférences telles que la langue et la région qui resteront vos paramètres par défaut lorsque vous revisitez le site.

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Modifications de la Charte

Nous nous réservons le droit de modifier la présente ‘Charte’ de temps à autre pour refléter l’évolution des exigences légales ou de nos pratiques de traitement des données.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette Charte, y compris des demandes d’exercice de vos droits légaux, veuillez contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées ci-dessous :

LAWLINE
Rue de la Democratie, Ebene, Mauritius
Emails: admin@lawline.mu or ppattoo@lawline.mu
Hotline: +230 465-4199

Dernière mise à jour de ce document est le 13 avril 2023